Terms and condition

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Intégralité – champs d’application
1.1.Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits « Victoria’s Secret » proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
1.2. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur la page internet www.victoriassecretbeauty.fr (ci-après la « Page Internet ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.3. Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
1.4. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France
1.5. L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure les présentes conditions générales, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou avoir l'autorisation expresse de ses tuteurs légaux.
1.6.L’Acheteur déclare procéder à des achats sur la Page Internet uniquement pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales, et notamment en vue d'une revente.
1.7.Les achats réalisés sur la Page Internet pourront être livrés uniquement en France Métropolitaine.
Objet - Contenu
2.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de la marque « Victoria’s Secret » proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir de la Page Internet www.victoriassecretbeauty.fr. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Ces achats concernent les produits suivants : tout produit de beauté (soin du corps, maquillage et accessoires connexes), de la marque « Victoria’s Secret ».
2.2. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil, qui est reproduit ci-après : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. »
Informations précontractuelles
3.1.La publication des produits « Victoria’s Secret » sur la Page Internet constitue une invitation à formuler une proposition contractuelle d’achat. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur la Page Internet et sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2. Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
Le prix du bien ou du service ;
Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
es informations relatives à l'identité du prestataire du Page Internet, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3. Le Vendeur communique à l'Acheteur les informations suivantes :
Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
En cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
La commande

4.1. L'Acheteur peut acheter les produits « Victoria’s Secret » en ligne sur la Page Internet en respectant les procédures techniques d’accès y indiquées.
4.2. Pour l’achat de produits « Victoria’s Secret » sur la Page Internet, l’Acheteur doit s’enregistrer sur la Page Internet en insérant ses coordonnées et en suivant les démarches prévues selon la procédure d’enregistrement. Si l’Acheteur est déjà inscrit, il lui suffit de saisir les coordonnées crées pendant la phase d’enregistrement. L’Acheteur devra remplir un formulaire de commande disponible sur la Page Internet, en suivant les instructions. Les commandes doivent être intégralement remplies.
4.3.Sur la Page Internet est également prévue la fonction d’achat de produits « Victoria’s Secret » en tant qu’invité. En choisissant cette modalité d’achat, l’Acheteur n’a besoin que de quelques données essentielles pour passer sa commande. Une fois finalisée la procédure d’achat, l’Acheteur aura la possibilité de s’inscrire ou de continuer en tant qu’utilisateur non enregistré. Si l’Acheteur ne souhaite pas s’enregistrer, il pourra quoi qu’il en soit finaliser la commande, il ne pourra toutefois pas profiter de réductions et promotions réservées aux utilisateurs enregistrés.
4.4. L’acheteur devra insérer les produits « Victoria’s Secret » sélectionnés dans le « panier » virtuel, et après avoir choisi la modalité de livraison et le coût s’y rapportant, il pourra procéder à l’achat. Si l’Acheteur souhaite modifier la typologie et/ou la quantité des produits présents dans le « panier » virtuel, il devra utiliser les fonctions prévues sur la Page Internet, dans la section « panier ».
4.5. Une fois cette opération terminée, l’Acheteur verra une page contenant un récapitulatif de la commande d’achat, comprenant le coût des frais de livraison, avec le demande de confirmation de la procédure d’acquisition.
4.6. Suite à la visualisation par l’Acheteur du récapitulatif de la commande, ce dernier devra sélectionner le type de paiement souhaité : carte bancaire, PayPal et éventuellement Gift Card (carte cadeaux) si disponible au moment du choix de la modalité de paiement, selon les modalités ci-dessous précisées
4.7. Les éventuels bons de réduction ou codes promotionnels pourront être insérés, par l’acheteur, lors du règlement de la commande dans la section « Panier ». Le système veillera à actualiser le montant total de la commande, déduction faite de la valeur du bon. Le bon de réduction ne peut être cumulé avec d’autres initiatives commerciales que dans les cas où cela sera expressément prévu.
4.8. Suite à l’acceptation des frais de livraison, l’l’acheteur pourra contrôler son achat dans la fiche récapitulative et s’il ne doit pas modifier la typologie et/ou la quantité des articles, pourra régler sa commande en sélectionnant le mode de paiement souhaité.
4.9. La vente sera considérée comme définitive :
Au moment de la visualisation par l’Acheteur de la Page Internet et de confirmation de la commande (dénommée « Thank You Page ») contenant le « Numéro de commande » et un récapitulatif de la commande.
L’Acheteur recevra également un courriel à l’adresse email insérée pendant la phase d’enregistrement de la commande, contenant le « Numéro de commande », à utiliser lors des communications successives, les informations obligatoires prévues par la loi, ainsi que toutes les données insérées par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à vérifier que les informations reportées dans le courriel sont correctes et à signaler au Vendeur toute éventuelle modification et/ou correction par rapport à ces données.
4.10. Toute commande peut être visualisée par l’Acheteur sur la Page Internet sur son compte personnel, s’il s’est enregistré.
4.11. Il est possible que certains produits soient temporairement indisponibles. Si certains produits commandés par l’Acheteur ne sont pas disponibles, la commande sera envoyée avec les produits disponibles après avoir communiqué à l’Acheteur l’indisponibilité de certains produits.
Signature électronique
La saisie en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur : - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à s’adresser à son établissement bancaire.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits

7.1. La vente des produits de marque « Victoria’s Secret » est régie par les présentes conditions générales et sont ceux qui figurent sur la Page Internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
7.2.Les produits sont illustrés par catégorie et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait en aucun cas être engagée.
7.3.Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. En cas de différence entre l’image présentée sur la Page Internet et la fiche descriptive du produit correspondante, cette dernière prévaut.
Prix

8.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
8.2.Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8.3.Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Modalités de paiement

9.1. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, du ou mode(s) de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et indiqués ci-dessous. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement indiqué lors de la passation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
9.2. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourrait être demandé à l'Acheteur d'adresser par e-mail au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.
9.3.Il s’agit d’un achat sans prélèvement immédiat au moment de la commande mais reporté dans une deuxième phase. Le montant sera facturé à charge de l’Acheteur seulement au moment de la livraison des produits au livreur chargé de l’expédition.
9.4.Le vendeur émet un reçu des produits objet de la commande, au moment où les produits sont remis au transporteur pour la livraison, en la transmettant par courriel à l’Acheteur. Aucune variation des données ne sera possible après l’émission du reçu.
9.5.Tel qu’indiqué ci-après, les paiements par carte de crédit et Paypal requièrent exclusivement une autorisation ou une réservation de la somme d’argent, sans débit immédiat effectif au moment où le client conclut la commande. Le paiement est donc effectivement débité à l’Acheteur uniquement au moment où les produits commandés sont remis au transporteur chargé de la livraison. Durant cette phase, le Vendeur émettra le reçu relatif à la commande.
9.6.Le paiement des produits achetés s’effectue par Carte de crédit, Paypal et éventuellement Gift Card (carte cadeaux) si cette modalité de paiement est proposée au moment de l’achat, selon les modalités précisées ci-dessous.

Carte de crédit

Paypal

Gift Card (si disponible au moment de l’achat)

Livraison des produits – Remboursement –
10.1. Sauf en cas de force majeure, indisponibilité des moyens de transport, événements imprévisibles ou inévitables ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
10.2. Le délai est d’environ 5-8 (cinq-huit) jours ouvrables à compter du jour où l'acheteur reçoit par courriel la confirmation transmise par le Vendeur de la commande et de son paiement.
10.3.En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
10.4.Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
10.5. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
Du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
De 50 % entre 60 et 90 jours,
Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Modalités de livraison

1.1.La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur
11.2. Les produits commandés et payés sont livrés selon les modalités choisies par le Vendeur, probablement par UPS ou GLF (ou toute autre modalité choisie par le vendeur et indiqué au moment de la commande).
11.3. Les frais de livraison s’élèvent à la somme indiquée au moment de la passation de la commande. Les frais de livraison sont gratuits pour les commandes d’un montant supérieur à 89€ (hors rabais ou promotion et hors frais d'expédition).
11.4.Lorsque la commande est régulièrement traitée, payée et expédiée, l’acheteur reçoit un e-mail et/ou un SMS de confirmation du transporteur contenant sa référence pour suivre l'évolution de l’envoi.
11.5.Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur la confirmation de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en le demandant explicitement par email avant la validation finale de la commande.
11.6. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, il reçoit un e-mail, précisant si une nouvelle tentative de livraison sera effectuée ou si le colis sera disponible pour être retiré dans un bureau de poste. Si le Service Clientèle ne parvient pas à rejoindre et contacter l’acheteur pendant les 10 jours suivants, ou dans le cas d’impossibilité d’exécution de la livraison en raison de l’absence ultérieure du destinataire, les produits commandés seront restitués au Vendeur. Dans les 30 jours suivant la restitution des produits au Vendeur en raison de l’impossibilité d’exécution de la livraison, le contrat d’achat correspondant sera considéré comme résilié et la commande d’achat annulée. Le Vendeur procédera au remboursement du montant payé par l’acheteur, déduction faite des frais de restitution des produits et des frais de stockage de ceux-ci auprès de la filiale du livreur chargé de la livraison. La résiliation du contrat et le montant du remboursement seront communiqué par courriel. Le montant sera crédité sur le moyen de paiement utilisé par l’acheteur au moment de l’achat. Dans le cas où, avant l’expiration de 30 jours, l’acheteur demande à recevoir à nouveau les produits, le Vendeur procèdera à la nouvelle livraison après en avoir débité le montant respectif.
11.7. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Erreurs de livraison
12.1. L'acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
12.2.La réclamation doit être faite auprès du service clientèle dont les références sont indiquées sur la Page Internet à la section « Contacts ».
12.3. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur. A réception de la réclamation, le Vendeur indiquera comme numéro de suivi celui de la commande.
12.4. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, via UPS ou autre transporteur à l’adresse suivante : Geodis CL Italia S.p.A. via Dogana Po, 2/1 Blocco 1 – 29015 Castel San Giovanni, Italia. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Transfert des risques
13.1. Le Vendeur se réserve la propriété du produit jusqu’au complet encaissement du prix. En revanche, l’acheteur assume les risques (notamment liés à la perte, le vol ou la détérioration) concernant le produit livré à compter du moment où il est livré à l’adresse indiquée lors de la commande.
Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
HEXAGON FRANCE (29 Rue du Pont - 92200 Neuilly-sur-Seine) est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil (voir Annexe 1) En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que :
la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil. L'acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Droit de rétractation

15.1. Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur, (HEXAGON France SAS, 29 rue du Pont 92200 – Neuilly-sur-Seine) en envoyant une déclaration explicite auprès du service clientèle dont les références sont indiquées sur la Page Internet à la section « Contacts ». A cet effet l’acheteur peut utiliser, sans qu’il soit obligatoire, le formulaire de rétractation. En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, tous les paiements qu’il a effectués en faveur du Vendeur seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires relatifs à livraisons hors standard), sans retard et en tout cas, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification/communication de rétractation. Le remboursement peut être suspendu jusqu’à la réception des produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’acheteur prouve qu’il les a renvoyés. L’Acheteur s’engage à restituer les produits au Vendeur, sans retard et en tout cas dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de rétractation au Vendeur. Le même droit de rétractation est reconnu à l’Acheteur pour résilier un contrat d’achat d’une Gift Card virtuelle, sans aucune pénalité, dans un délai de 30 jours à compter de son achat. Ce droit est expressément exclu et il ne sera pas possible de l’exercer en ce qui concerne les Gift Cards partiellement ou entièrement utilisées.
15.2. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le Vendeur scelle les produits qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas appropriés pour être renvoyés après l'ouverture ou la modification de l'emballage. De manière non exhaustive, cela concerne par exemple les produits cosmétiques. Concernant lesdits biens, le droit de rétraction ne peut être exercé qu’à condition que le scellement original soit intact.
15.3. 3 Sous réserve du paragraphe qui précède, le droit de rétractation peut être exercé par email, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur la Page Internet et à l’Annexe 2 des présentes conditions générales. Dans ce cas, un accusé de réception par SMS et/ou e-mail sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
15.4.En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Sous réserve du paragraphe 15.2, l'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, pandémie ou épidémie, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Propriété intellectuelle
Le contenu de la Page Internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. L’acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Informatiques et Libertés
Il est fait renvoi à la note d’information en Annexe 3 aux présentes conditions générales. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, HEXAGON France adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnés sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de HEXAGON France, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence de la juridiction désignée par l’article 46 du code de procédure civile.